Posted 6 mars 2026 by: Admin #Actualité

Lorsqu’un décès survient, les proches doivent souvent organiser les funérailles dans l’urgence, alors même que les comptes bancaires du défunt sont bloqués par la procédure de succession.

Pourtant, la loi française prévoit un mécanisme spécifique permettant d’utiliser une partie des fonds du disparu pour financer les obsèques. Voici ce qu’il faut savoir. Dès qu’une banque est informée officiellement du décès d’un client grâce à la remise d’un acte de décès, elle procède automatiquement au blocage de l’ensemble des comptes du défunt. Cette mesure vise à protéger les héritiers et à préserver l’actif de la succession en attendant que le dossier soit réglé, souvent avec l’intervention d’un notaire.

Cependant, la législation prévoit une dérogation importante. Les frais liés aux obsèques font partie des dépenses considérées comme prioritaires. La banque peut donc débloquer une partie des fonds du défunt afin de payer les funérailles, sans attendre la finalisation de la succession.

Ce dispositif concerne les comptes courants mais aussi certains comptes d’épargne, comme le Livret A ou le Livret de développement durable et solidaire. En revanche, la somme versée ne peut pas dépasser le solde réellement disponible.

Un plafond légal pour financer les obsèques

La loi fixe un montant maximal que la banque peut débloquer pour régler les funérailles. Ce plafond est actuellement fixé à 5 910 euros, conformément à un arrêté publié en 2015 et régulièrement ajusté pour tenir compte de l’évolution des coûts.

Ce montant correspond à la majorité des situations, puisque le prix moyen d’une crémation ou d’une inhumation en France se situe généralement entre 4 000 et 5 000 euros. Dans la plupart des cas, cette somme permet donc de couvrir l’essentiel des frais.

Si la facture dépasse ce plafond, la banque ne pourra pas verser davantage. La différence devra être avancée par un héritier ou réglée ultérieurement lors du partage de la succession.

Les démarches à effectuer auprès de la banque

Pour activer ce mécanisme, la première étape consiste à informer l’établissement bancaire du décès. Cette démarche se fait généralement par l’envoi d’un courrier recommandé accompagné d’une copie de l’acte de décès.

Une fois la banque informée, deux solutions sont possibles pour régler les obsèques. La méthode la plus simple consiste à demander à l’entreprise de pompes funèbres d’envoyer directement la facture à la banque, qui effectuera alors un virement au prestataire.

Si un proche a déjà avancé les frais, il peut également demander un remboursement en fournissant les justificatifs nécessaires. Dans la plupart des cas, les fonds sont débloqués sous 48 heures.

Ce délai est crucial car, en France, l’inhumation ou la crémation doit généralement avoir lieu dans les six jours suivant le décès.

D’autres dépenses urgentes peuvent être réglées

Le plafond de 5 910 euros ne concerne pas uniquement les frais funéraires. La loi autorise également la banque à régler certaines dettes urgentes du défunt.

Parmi ces dépenses figurent notamment les frais médicaux récents ou les derniers impôts dus, à condition que des justificatifs officiels soient présentés.

Toutefois, ces paiements sont inclus dans le plafond global. Il est donc important d’en tenir compte si plusieurs factures doivent être réglées simultanément.

Attention aux retraits d’argent avant le blocage

Certaines familles sont tentées de retirer de l’argent liquide avec la carte bancaire du défunt juste avant ou immédiatement après son décès. Cette pratique est pourtant risquée sur le plan juridique.

Ces retraits peuvent être considérés comme un recel successoral ou un abus de confiance, car ils soustraient de l’argent à l’inventaire officiel de la succession.

Les sanctions peuvent être lourdes : amendes, poursuites judiciaires ou perte des droits sur l’héritage pour l’héritier concerné. Il est donc fortement conseillé de passer uniquement par la procédure légale prévue par les banques.

Des frais bancaires liés à la succession

Le règlement d’une succession entraîne également des frais administratifs facturés par les établissements bancaires. Ces frais couvrent notamment la gestion du dossier, la clôture des comptes et la répartition des fonds entre les héritiers.

Selon les banques et l’importance des avoirs, ces frais se situent généralement entre 200 et 500 euros. Toutefois, la réglementation a évolué récemment. La loi adoptée en 2025 impose désormais davantage de transparence sur ces frais et limite les montants pouvant être facturés. En permettant d’utiliser directement l’argent du défunt pour financer les obsèques, la loi vise avant tout à protéger les proches dans un moment particulièrement difficile.