Une amende en cas d’oubli ou d’erreur
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences financières. Une pénalité de 150 euros par logement est prévue en cas d’absence de déclaration ou d’informations inexactes, une somme qui peut rapidement augmenter pour les propriétaires de plusieurs biens. Avec le développement des outils numériques et le croisement des données, les contrôles se multiplient.
Articles suggérés
Retraite anticipée: ce que change le décret du 8 mai pour les nés entre 1964 et 1970
Un décret publié au Journal officiel le 8 mai 2026 modifie les règles du départ anticipé pour carrière longue pour les assurés nés entre…
