Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu une décision particulièrement attendue dans un dossier mêlant trafic de stupéfiants, logement social et application de la nouvelle loi narcotrafic.
Saisi à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, un bailleur social réclamait l’expulsion de deux familles vivant dans la cité de la Castellane après les condamnations pénales de certains de leurs enfants.
Le tribunal judiciaire de Marseille a débouté mardi le bailleur social Erilia, qui demandait la résiliation de deux baux locatifs dans la cité de la Castellane. Cette procédure avait été engagée à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône dans le cadre des nouvelles dispositions prévues par la loi narcotrafic.
L’objectif affiché par les autorités était de faire respecter l’obligation « d’usage paisible » des logements sociaux. Pour la première fois dans le département, le préfet avait utilisé les nouveaux outils juridiques offerts par cette loi afin d’inciter un bailleur à engager des démarches d’expulsion contre des familles dont certains membres avaient été condamnés pour des affaires liées au trafic de drogue.
Dans le premier dossier examiné, l’un des fils d’une famille, âgé de 20 ans, avait été condamné à plusieurs reprises en 2025 pour des faits de trafic de stupéfiants commis notamment au sein de la cité de la Castellane. Malgré ces condamnations, le juge des contentieux de la protection a estimé que les éléments présentés ne permettaient pas de démontrer suffisamment les troubles imputables aux locataires eux-mêmes.
Le tribunal considère ainsi que la seule existence d’une condamnation pénale d’un occupant ne suffit pas automatiquement à justifier la résiliation du bail de toute une famille.
La loi narcotrafic confrontée aux exigences du droit
Cette affaire constitue l’une des premières applications concrètes de la nouvelle loi narcotrafic dans les Bouches-du-Rhône. Le texte prévoit notamment des possibilités élargies pour les bailleurs sociaux et les autorités administratives afin d’agir contre les logements associés à des activités liées aux stupéfiants.
Cependant, le tribunal a rappelé plusieurs limites importantes encadrant ce dispositif. Les magistrats se sont notamment appuyés sur les réserves émises par le Conseil constitutionnel lors de l’examen de cette loi.
Les Sages avaient précisé que lorsque les faits reprochés sont commis dans le même ensemble immobilier, ils doivent néanmoins se dérouler à une « proximité suffisante » du logement concerné pour permettre une expulsion fondée sur les troubles de jouissance causés aux autres habitants.
Or, dans cette affaire, le bailleur social Erilia n’a pas été en mesure de démontrer précisément la localisation des faits par rapport aux logements occupés par les familles visées. Les magistrats ont notamment souligné l’absence d’éléments concrets permettant d’établir les distances exactes dans une cité regroupant de nombreux immeubles et plusieurs milliers d’habitants.
