Cependant, depuis 2023, la Direction générale des finances publiques avait choisi de ne pas appliquer immédiatement cette pénalité afin de laisser aux contribuables le temps de s’adapter à cette nouvelle obligation.
Cette période de tolérance devait initialement prendre fin en 2026, conformément aux annonces faites auparavant par Amélie de Montchalin lorsqu’elle occupait le poste de ministre des Comptes publics.
Les grands propriétaires ciblés dès cette année
Selon des informations relayées par Le Particulier, le ministère de l’Économie aurait finalement décidé d’appliquer les sanctions de manière progressive.
Ainsi, les premières amendes concerneront uniquement les grands propriétaires dès cette année. Sont visées les personnes morales détenant plus de 200 biens immobiliers.
Cette catégorie regroupe principalement les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux ainsi que certains grands investisseurs institutionnels possédant un important parc de logements.
D’après les chiffres évoqués par Bercy, environ 3.400 grands propriétaires n’auraient toujours pas effectué cette déclaration depuis 2023.
Les particuliers concernés à partir de 2027
Pour les particuliers possédant un ou plusieurs logements, aucune sanction ne devrait être appliquée immédiatement en 2026.
Mais cette période de souplesse prendra fin dès l’année prochaine. À partir de 2027, tous les propriétaires particuliers devront eux aussi avoir régularisé leur déclaration immobilière sous peine de recevoir une amende de 150 euros par bien concerné.
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