Cependant, depuis 2023, la Direction générale des finances publiques avait choisi de ne pas appliquer immédiatement cette pénalité afin de laisser aux contribuables le temps de s’adapter à cette nouvelle obligation.
Cette période de tolérance devait initialement prendre fin en 2026, conformément aux annonces faites auparavant par Amélie de Montchalin lorsqu’elle occupait le poste de ministre des Comptes publics.
Les grands propriétaires ciblés dès cette année
Selon des informations relayées par Le Particulier, le ministère de l’Économie aurait finalement décidé d’appliquer les sanctions de manière progressive.
Ainsi, les premières amendes concerneront uniquement les grands propriétaires dès cette année. Sont visées les personnes morales détenant plus de 200 biens immobiliers.
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