Ainsi, les premières amendes concerneront uniquement les grands propriétaires dès cette année. Sont visées les personnes morales détenant plus de 200 biens immobiliers.
Cette catégorie regroupe principalement les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux ainsi que certains grands investisseurs institutionnels possédant un important parc de logements.
D’après les chiffres évoqués par Bercy, environ 3.400 grands propriétaires n’auraient toujours pas effectué cette déclaration depuis 2023.
Les particuliers concernés à partir de 2027
Pour les particuliers possédant un ou plusieurs logements, aucune sanction ne devrait être appliquée immédiatement en 2026.
Mais cette période de souplesse prendra fin dès l’année prochaine. À partir de 2027, tous les propriétaires particuliers devront eux aussi avoir régularisé leur déclaration immobilière sous peine de recevoir une amende de 150 euros par bien concerné.
