Il installe une caméra pour surveiller son jardin, ses voisins portent plainte : la justice a tranché
Posted 27 mai 2025 by: Admin
Filmer un espace partagé peut sembler anodin, mais la justice française rappelle que même un simple enregistrement peut constituer une intrusion dans la vie privée. Une récente décision de la Cour de cassation vient souligner les limites strictes en matière de vidéosurveillance domestique.
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L’affaire débute par une installation jugée banale : une caméra posée sur une propriété privée, pointée en direction d’un chemin de servitude utilisé par…
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