Cependant, la législation prévoit une dérogation importante. Les frais liés aux obsèques font partie des dépenses considérées comme prioritaires. La banque peut donc débloquer une partie des fonds du défunt afin de payer les funérailles, sans attendre la finalisation de la succession.
Ce dispositif concerne les comptes courants mais aussi certains comptes d’épargne, comme le Livret A ou le Livret de développement durable et solidaire. En revanche, la somme versée ne peut pas dépasser le solde réellement disponible.
Un plafond légal pour financer les obsèques
La loi fixe un montant maximal que la banque peut débloquer pour régler les funérailles. Ce plafond est actuellement fixé à 5 910 euros, conformément à un arrêté publié en 2015 et régulièrement ajusté pour tenir compte de l’évolution des coûts.
Ce montant correspond à la majorité des situations, puisque le prix moyen d’une crémation ou d’une inhumation en France se situe généralement entre 4 000 et 5 000 euros. Dans la plupart des cas, cette somme permet donc de couvrir l’essentiel des frais.
Si la facture dépasse ce plafond, la banque ne pourra pas verser davantage. La différence devra être avancée par un héritier ou réglée ultérieurement lors du partage de la succession.
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