Posted 21 janvier 2026 by: Admin #Actualité

Un détail juridique de deux lettres pourrait bien rebattre les cartes du droit de propriété. Après plusieurs années de colère et de contentieux, les propriétaires espèrent enfin voir se refermer une faille exploitée par les squatteurs. En toile de fond, une bataille sémantique devenue un enjeu politique et social majeur.

Adoptée en 2021 puis renforcée en 2023, la loi dite « anti-squat » avait pour ambition de permettre l’expulsion rapide des occupants illégaux, en 72 heures au lieu de plusieurs mois. Mais un mot a tout changé. Pour être qualifié de squatteur, il fallait jusqu’ici s’être introduit illégalement dans un logement ET s’y être maintenu de la même manière. Cette conjonction de coordination a ouvert une brèche, rendant inopérante la procédure accélérée dans de nombreux cas.

Cette faille a rapidement été exploitée, notamment dans le secteur des locations de courte durée. Des individus louent légalement un logement pour quelques nuits, puis refusent d’en partir. Faute “d’introduction frauduleuse”, ils échappent au statut de squatteur, empêchant toute expulsion rapide. « En quelques clics, vous pouvez prendre possession du logement », alerte Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier, qui accompagne chaque année plusieurs propriétaires piégés par ce nouveau phénomène.

Un fléau pris au sérieux par le pouvoir politique

La multiplication de ces situations a fini par attirer l’attention du gouvernement. Gérald Darmanin, ministre de la Justice, avait envisagé un plan spécifique pour lutter contre ces abus, avant que la crise budgétaire ne freine l’initiative. Le Sénat a alors pris le relais, avec une proposition de loi visant à corriger cette anomalie devenue emblématique des limites du dispositif actuel.

Le 28 novembre 2025, Dominique Estrosi-Sassone a déposé un texte ciblé au Sénat. Reconnue pour son expertise sur les questions de logement, elle a proposé un ajustement aussi discret que déterminant. Le 20 janvier, la proposition de loi a été adoptée en première lecture par 230 voix contre 102, signe d’un consensus relatif sur la nécessité d’agir.

Le remplacement d’un mot qui change tout

Le cœur du texte repose sur une modification minuscule mais décisive. Désormais, pour être considéré comme squatteur, il suffira de s’être introduit illégalement dans un bien OU de s’y être maintenu illégalement. Cette substitution transforme immédiatement les squatteurs de locations touristiques en occupants expulsables en 72 heures, au même titre que ceux qui forcent une porte ou changent une serrure.

Pour les juristes spécialisés, cette évolution relève du simple bon sens. « Enfin la fin d’une aberration », se félicite Romain Rossi-Landi. Selon lui, ce changement rétablit l’équilibre entre protection du domicile et respect du droit de propriété, sans créer de confusion juridique. La proposition de loi étend par ailleurs cette protection aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels, longtemps laissés en marge du débat.

Une procédure d’expulsion strictement encadrée

Concrètement, le mécanisme reste balisé. Le propriétaire doit déposer plainte, faire constater l’occupation illicite par un huissier, puis saisir la préfecture. Le préfet dispose alors de 48 heures pour statuer, avant de mettre en demeure l’occupant, qui a 24 heures pour quitter les lieux. En cas de refus, les forces de l’ordre peuvent intervenir.

Une inquiétude demeure : cette réforme pourrait-elle viser des locataires classiques refusant de quitter un logement ? La réponse est clairement négative. Un locataire disposant d’un bail ne peut être assimilé à un squatteur, rappelle Me Rossi-Landi, car il n’y a ni fraude ni introduction illégale. Une distinction essentielle pour éviter toute confusion entre contentieux locatif et occupation illégale.