Le cas Johnny Hallyday, souvent cité en exemple
Le nom de Johnny Hallyday revient régulièrement dans les études notariales. Sa succession, ouverte après son décès en 2017, a mis en lumière la complexité des héritages internationaux.
Son testament californien, organisé via un trust, privilégiait son épouse et leurs deux filles. Cette situation a opposé le droit américain, très souple, au droit français fondé sur la réserve héréditaire protégeant les enfants.
Le rôle du droit européen et des nouvelles lois françaises
Le Règlement européen 650/2012 prévoit que la loi applicable à la succession est celle de la résidence habituelle du défunt. Toutefois, la loi française du 24 août 2021 a renforcé la protection des enfants lorsque la loi étrangère ne leur garantit pas de part minimale.
Les articles 913 et 921 du Code civil obligent désormais les notaires à informer individuellement les héritiers lorsque leurs droits semblent menacés, ce qui modifie concrètement la préparation des dossiers.
Les notaires commencent désormais chaque dossier par une cartographie complète : situation familiale, enfants de différentes unions, biens à l’étranger, assurance-vie, expatriation éventuelle. Le choix de la loi applicable est systématiquement abordé.
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