Le Comité considère que les États peuvent exiger qu’une personne découvre son visage dans certaines circonstances précises, notamment lors de contrôles d’identité. Toutefois, selon son interprétation juridique, une interdiction générale applicable à l’ensemble de l’espace public serait disproportionnée au regard des droits invoqués par les plaignantes.
La France défend la légitimité de sa législation
Adoptée en 2010 par le Parlement français, la loi interdit le port de tout vêtement dissimulant intégralement le visage dans les lieux publics. Les personnes concernées s’exposent à une sanction financière prévue par le texte.
À la suite de l’avis du Comité, la diplomatie française a réaffirmé sa position en soulignant la légitimité de cette législation. Les autorités françaises ont indiqué qu’elles transmettraient leurs observations dans le cadre de la procédure de suivi engagée auprès des Nations unies.
Pour Paris, cette loi répond notamment à des objectifs liés au vivre-ensemble, à l’identification des personnes dans l’espace public et aux principes républicains.
Des interprétations juridiques divergentes
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