Des délais d’enquête encadrés par la loi
La seconde mesure validée porte sur le déroulement des investigations judiciaires. Le gouvernement souhaite instaurer un délai maximal de trois mois pour la réalisation de certains actes essentiels d’enquête lorsqu’une personne mise en cause a été identifiée.
Cette évolution vise à accélérer le traitement des dossiers impliquant des enfants et à permettre une mobilisation plus rapide des services compétents.
Selon le dispositif envisagé, les enquêteurs et les procureurs devront accomplir les principales démarches nécessaires dans ce délai afin de faire progresser la procédure dans les meilleurs délais.
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