L’obligation de déclaration des biens immobiliers continue d’évoluer en France.
Mise en place depuis 2023, cette démarche administrative concerne tous les propriétaires, qu’il s’agisse de résidences principales, secondaires ou de logements locatifs. Jusqu’à présent, l’administration fiscale faisait preuve de souplesse, mais la situation va progressivement changer à partir de cette année.
Depuis 2023, tous les propriétaires immobiliers doivent indiquer à l’administration fiscale la situation d’occupation de leurs logements via le service en ligne Gérer mes biens immobiliers.
Cette déclaration permet au fisc de savoir si un bien est occupé par son propriétaire, loué à un tiers ou laissé vacant au 1er janvier de chaque année.
La démarche doit être effectuée une première fois puis actualisée uniquement lorsqu’un changement intervient dans la situation du logement. Malgré cette obligation, de nombreux propriétaires n’ont toujours pas réalisé cette formalité administrative depuis sa mise en place.
Une amende prévue par le Code général des impôts
En théorie, les propriétaires qui ne remplissent pas correctement cette déclaration s’exposent à une sanction financière.
L’article 1770 terdecies du Code général des impôts prévoit en effet une amende de 150 euros par bien immobilier non déclaré ou déclaré de manière inexacte.
Cependant, depuis 2023, la Direction générale des finances publiques avait choisi de ne pas appliquer immédiatement cette pénalité afin de laisser aux contribuables le temps de s’adapter à cette nouvelle obligation.
Cette période de tolérance devait initialement prendre fin en 2026, conformément aux annonces faites auparavant par Amélie de Montchalin lorsqu’elle occupait le poste de ministre des Comptes publics.
Les grands propriétaires ciblés dès cette année
Selon des informations relayées par Le Particulier, le ministère de l’Économie aurait finalement décidé d’appliquer les sanctions de manière progressive.
Ainsi, les premières amendes concerneront uniquement les grands propriétaires dès cette année. Sont visées les personnes morales détenant plus de 200 biens immobiliers.
Cette catégorie regroupe principalement les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux ainsi que certains grands investisseurs institutionnels possédant un important parc de logements.
D’après les chiffres évoqués par Bercy, environ 3.400 grands propriétaires n’auraient toujours pas effectué cette déclaration depuis 2023.
Les particuliers concernés à partir de 2027
Pour les particuliers possédant un ou plusieurs logements, aucune sanction ne devrait être appliquée immédiatement en 2026.
Mais cette période de souplesse prendra fin dès l’année prochaine. À partir de 2027, tous les propriétaires particuliers devront eux aussi avoir régularisé leur déclaration immobilière sous peine de recevoir une amende de 150 euros par bien concerné.
