Mise en place depuis 2023, cette démarche administrative concerne tous les propriétaires, qu’il s’agisse de résidences principales, secondaires ou de logements locatifs. Jusqu’à présent, l’administration fiscale faisait preuve de souplesse, mais la situation va progressivement changer à partir de cette année.
Depuis 2023, tous les propriétaires immobiliers doivent indiquer à l’administration fiscale la situation d’occupation de leurs logements via le service en ligne Gérer mes biens immobiliers.
Cette déclaration permet au fisc de savoir si un bien est occupé par son propriétaire, loué à un tiers ou laissé vacant au 1er janvier de chaque année.
La démarche doit être effectuée une première fois puis actualisée uniquement lorsqu’un changement intervient dans la situation du logement. Malgré cette obligation, de nombreux propriétaires n’ont toujours pas réalisé cette formalité administrative depuis sa mise en place.
Une amende prévue par le Code général des impôts
En théorie, les propriétaires qui ne remplissent pas correctement cette déclaration s’exposent à une sanction financière.
L’article 1770 terdecies du Code général des impôts prévoit en effet une amende de 150 euros par bien immobilier non déclaré ou déclaré de manière inexacte.
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