La démarche doit être effectuée une première fois puis actualisée uniquement lorsqu’un changement intervient dans la situation du logement. Malgré cette obligation, de nombreux propriétaires n’ont toujours pas réalisé cette formalité administrative depuis sa mise en place.
Une amende prévue par le Code général des impôts
En théorie, les propriétaires qui ne remplissent pas correctement cette déclaration s’exposent à une sanction financière.
L’article 1770 terdecies du Code général des impôts prévoit en effet une amende de 150 euros par bien immobilier non déclaré ou déclaré de manière inexacte.
Cependant, depuis 2023, la Direction générale des finances publiques avait choisi de ne pas appliquer immédiatement cette pénalité afin de laisser aux contribuables le temps de s’adapter à cette nouvelle obligation.
Cette période de tolérance devait initialement prendre fin en 2026, conformément aux annonces faites auparavant par Amélie de Montchalin lorsqu’elle occupait le poste de ministre des Comptes publics.
Les grands propriétaires ciblés dès cette année
Selon des informations relayées par Le Particulier, le ministère de l’Économie aurait finalement décidé d’appliquer les sanctions de manière progressive.
