Les conséquences d’une déclaration tardive
Une déclaration hors délai peut entraîner une déchéance de garantie si cette possibilité est prévue dans le contrat. Toutefois, l’assureur doit prouver que ce retard lui a causé un préjudice réel, par exemple en empêchant la constatation de l’effraction. Certaines situations peuvent également justifier un dépassement du délai, notamment en cas de force majeure comme une hospitalisation ou une impossibilité matérielle d’effectuer la déclaration.
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