Pour les juristes spécialisés, cette évolution relève du simple bon sens. « Enfin la fin d’une aberration », se félicite Romain Rossi-Landi. Selon lui, ce changement rétablit l’équilibre entre protection du domicile et respect du droit de propriété, sans créer de confusion juridique. La proposition de loi étend par ailleurs cette protection aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels, longtemps laissés en marge du débat.
Une procédure d’expulsion strictement encadrée
Concrètement, le mécanisme reste balisé. Le propriétaire doit déposer plainte, faire constater l’occupation illicite par un huissier, puis saisir la préfecture. Le préfet dispose alors de 48 heures pour statuer, avant de mettre en demeure l’occupant, qui a 24 heures pour quitter les lieux. En cas de refus, les forces de l’ordre peuvent intervenir.
Une inquiétude demeure : cette réforme pourrait-elle viser des locataires classiques refusant de quitter un logement ? La réponse est clairement négative. Un locataire disposant d’un bail ne peut être assimilé à un squatteur, rappelle Me Rossi-Landi, car il n’y a ni fraude ni introduction illégale. Une distinction essentielle pour éviter toute confusion entre contentieux locatif et occupation illégale.
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