Cependant, le tribunal a rappelé plusieurs limites importantes encadrant ce dispositif. Les magistrats se sont notamment appuyés sur les réserves émises par le Conseil constitutionnel lors de l’examen de cette loi.
Les Sages avaient précisé que lorsque les faits reprochés sont commis dans le même ensemble immobilier, ils doivent néanmoins se dérouler à une « proximité suffisante » du logement concerné pour permettre une expulsion fondée sur les troubles de jouissance causés aux autres habitants.
Or, dans cette affaire, le bailleur social Erilia n’a pas été en mesure de démontrer précisément la localisation des faits par rapport aux logements occupés par les familles visées. Les magistrats ont notamment souligné l’absence d’éléments concrets permettant d’établir les distances exactes dans une cité regroupant de nombreux immeubles et plusieurs milliers d’habitants.
Cette insuffisance de preuves a joué un rôle central dans la décision rendue par le tribunal judiciaire de Marseille.
Une seconde famille également maintenue dans son logement
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