Depuis sa généralisation dans le secteur privé, certaines cotisations ouvrent droit à une déduction du revenu imposable, sous réserve de respecter des critères précis. Un mécanisme qu’il convient de bien comprendre pour éviter toute omission.
Depuis 2016, la mise en place de la mutuelle d’entreprise est devenue obligatoire dans le secteur privé. Les employeurs doivent proposer une couverture santé collective, financée au minimum à 50 %, laissant une part à la charge du salarié. Cette participation ouvre, dans certains cas, un droit à déduction fiscale.
Toutefois, toutes les situations ne sont pas concernées. Seules les mutuelles collectives et obligatoires permettent de bénéficier de cet avantage, excluant de fait les contrats individuels souscrits à titre personnel. Le caractère obligatoire du dispositif constitue donc un critère déterminant.
Une distinction essentielle entre part salariale et part patronale
Le fonctionnement fiscal de la mutuelle repose sur une distinction précise entre les différentes contributions. La part réglée par le salarié, appelée part salariale, peut être déduite du revenu imposable, à condition de respecter les règles en vigueur.
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